États des lieux

Pour les biens à usage d’habitation :

Article 3 de la loi du 06/07/1989 modifié par la loi ALUR (24/03/2014)

 

Pour les baux commerciaux ou professionnels :

ART 13 LOI PINEL – ART L145-40-1 du Code du commerce

la loi du 18/06/2014 dite loi PINEL

Le nouvel article L. 145-40-1 du Code de commerce dispose qu’un état des lieux doit être établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire ou un tiers mandaté par eux lors de la conclusion d’un bail commercial.

L’obligation de dresser un état des lieux vise également les baux dérogatoires mais encore les baux professionnels.

L’état des lieux doit être joint au contrat ou à défaut conservé par chacune des parties.

Visé par l’article L. 145-15 du Code de commerce comme étant d’ordre public, le bailleur ou le locataire ne peut déroger seul ou d’un commun accord à cette disposition.

D’application immédiate à tous les baux conclus ou renouvelés à compter de l’entrée en vigueur de la loi Pinel.

Elle s’applique aux baux conclus ou renouvelés antérieurement au 20 juin 2014 pour autant qu’un état des lieux d’entrée a été conclu, contradictoirement.

A défaut, elle ne s’appliquera pas et la présomption de l’article 1731 du Code civil continuera de s’appliquer à l’encontre des locataires ou de leurs cessionnaires comme un couperet !

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